Comment votre loyer est-il vraiment revalorisé ?
Deux mécanismes s'opposent selon l'ancienneté de votre bail : la revalorisation forfaitaire et
l'indexation sur un indice. Le lire ne suffit pas, il faut comprendre ce que ça change concrètement pour vous.
Sur les anciens baux commerciaux, la revalorisation est le plus souvent forfaitaire : un
pourcentage fixe, autour de 1,5 % à 2 % par an, appliqué chaque année sans négociation possible ni pour vous, ni
pour l'exploitant. C'est simple, prévisible, et ça vous protège d'un indice qui stagnerait.
Sur les baux plus récents, la revalorisation suit un indice — le plus souvent l'indice Ehpad —
qui peut être plafonné ou non plafonné. Un indice plafonné limite la hausse annuelle
(par exemple à 2,5 % maximum, quelle que soit l'inflation) : cette clause protège avant tout l'exploitant,
pas l'investisseur.
Le point de vigilance : un indice non plafonné en période de forte inflation peut faire
grimper votre loyer plus vite qu'un forfait, mais un indice plafonné peut au contraire vous priver d'une
revalorisation méritée les bonnes années. Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise formule dans l'absolu : tout
dépend de ce que dit précisément votre clause, et c'est exactement ce que nous vérifions pour vous.
» Faire vérifier l'indexation de votre loyer avec Association Notre Dame Esperance, merci de nous contacter directement au
01 85 09 00 37 ou par
email.
La vérité sur l'article 606 du code civil
Vous trouverez systématiquement cette clause sur tous les anciens baux commerciaux Ehpad.
Mais que cache-t-elle réellement ?
Beaucoup d'intervenants se réfèrent simplement à l'esprit de la loi Pinel du 18 juin 2014,
qui vise à laisser les grosses réparations (structure de l'immeuble, clos et couvert) à la charge
exclusive du propriétaire (le bailleur).
En pratique : historiquement, la quasi-totalité des exploitants, dont Association Notre Dame Esperance,
prenaient contractuellement à leur charge l'intégralité des gros travaux de l'article 606
dans le cadre des baux commerciaux initiaux.
Le point de vigilance : cette situation est devenue beaucoup plus rare lors des
phases de renouvellement de baux.
Les exploitants profitent souvent de cette échéance
pour tenter de transférer ces charges de gros travaux vers l'investisseur.
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Que se passe-t-il réellement lors de la renégociation d'un bail commercial en Ehpad ?
La renégociation du bail commercial intervient généralement à l'échéance du bail (9 ans, 11 ans et 9 mois… selon les baux commerciaux).
À ce moment-là, l'exploitant – comme Association Notre Dame Esperance – proposera dans la majorité des cas un nouveau bail commercial avec :
- une baisse de loyer
- une modification des charges
- et souvent une remise en cause de l'article 606 du Code civil
Vous n'êtes pas obligé d'accepter ce nouveau bail.
Il est possible de refuser la renégociation et de rester en tacite prolongation.
Dans ce cas, vous conservez les conditions de votre bail actuel, notamment :
- un niveau de loyer souvent plus élevé
- et parfois une prise en charge des gros travaux (article 606) par l'exploitant
Attention : la tacite prolongation n'est pas sans enjeux. Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties selon les conditions du bail.
En pratique, l'exploitant peut exercer une pression en évoquant la possibilité de quitter la résidence.
Dans les faits, cette situation reste rare, car un exploitant a peu d'intérêt à abandonner un établissement rentable et stabilisé.
Chaque situation doit cependant être analysée précisément : rentabilité de l'établissement, état du marché local, solidité de l'exploitant…
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